Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toute commande passée sur le site lartisan-formations.fr (le « Site »), édité par L'ARTISAN, SAS (Société par actions simplifiée) au capital de 1 000 €, immatriculée au 953 777 018 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé 207 rue Ordener, 75018 Paris (le « Vendeur »).
Contact : info@lartisan-formations.fr — TVA intracommunautaire : FR40 953 777 018.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher au moment de la commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

1. Objet et description des formations

Le Site propose la vente de formations numériques consacrées aux métiers de la plomberie et du BTP : contenus vidéo accessibles en ligne, supports associés et attestation de suivi. Le détail de chaque formation (programme, durée, niveau, prix) est présenté sur sa fiche, accessible depuis le catalogue, avant toute commande.

Les formations ont une visée pédagogique. Les interventions techniques (plomberie, chauffage, électricité, gaz…) doivent être réalisées dans le respect des normes en vigueur et, lorsque la réglementation l'exige, par un professionnel qualifié et habilité.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française en vigueur incluse). Il s'agit de paiements uniques : aucun abonnement, aucun prélèvement récurrent. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

3. Commande

La commande s'effectue en ligne : choix de la formation, saisie de l'adresse e-mail, acceptation des présentes CGV, puis paiement. La commande est ferme et définitive dès la confirmation du paiement. Le client s'engage à fournir une adresse e-mail valide : c'est à cette adresse que l'accès à la formation est transmis.

4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur et ne sont pas conservées par lui. La transaction est chiffrée (SSL/TLS).

5. Livraison — accès à la formation

Après confirmation du paiement, l'accès à la formation est transmis à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande. L'accès est strictement personnel et incessible : le partage des accès, la reproduction, la diffusion ou la revente des contenus sont interdits (voir article 9).

L'accès est consenti « à vie », c'est-à-dire pour la durée de vie commerciale du service, avec un minimum garanti de 10 ans à compter de l'achat.

6. Garantie « satisfait ou remboursé » et droit de rétractation

Le Vendeur offre une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 14 jours : à compter de l'achat, le client peut demander le remboursement intégral de sa formation, sur simple demande à info@lartisan-formations.fr, sans avoir à motiver sa décision. Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement.

Cette garantie s'ajoute au régime légal : conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit, recueillis au moment de la commande. La garantie commerciale ci-dessus reste acquise au client dans tous les cas.

7. Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation applicables aux contenus et services numériques, et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de défaut de conformité (formation inaccessible, module manquant…), le client peut exiger sa mise en conformité sans frais ; à défaut, une réduction de prix ou la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi. Toute réclamation s'effectue auprès de info@lartisan-formations.fr.

8. Disponibilité du service

Le Vendeur s'efforce d'assurer un accès au service 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Des interruptions temporaires n'ouvrent droit à aucune indemnité dès lors qu'elles restent raisonnables. En cas d'arrêt définitif du service avant l'échéance de la durée d'accès, le client sera prévenu au moins 3 mois à l'avance et pourra télécharger les supports de ses formations.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus (vidéos, textes, supports, illustrations, marque, structure des programmes) demeure la propriété exclusive du Vendeur. L'achat confère uniquement un droit d'usage personnel et non cessible. Toute reproduction, diffusion, extraction ou revente, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

10. Responsabilité

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens quant aux résultats des formations : les bénéfices retirés dépendent notamment de l'assiduité et de la situation propre de chaque client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise application des contenus, d'intervention réalisée en violation des normes en vigueur, ni pour tout préjudice indirect. Rien dans les présentes CGV ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde ou dolosive, ou de dommage corporel.

11. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité (RGPD). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression en écrivant à info@lartisan-formations.fr.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Vendeur, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à info@lartisan-formations.fr. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents, dans le respect des règles de compétence applicables aux consommateurs.

Dernière mise à jour : juillet 2026.